CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Les présentes conditions générales de vente sont de stricte application et excluent les conditions générales d’achat et de vente de l’acheteur.
2. La SA FRANCO BELGE EUROPE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.
3. Quels que soient le mode de transport et les conditions de vente (Franco …), les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
4. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne confèrent à l’acheteur, en cas de retard, aucun droit de dédommagement quelconque, pénalité ou annulation. Les retards éventuels ne pourront entraîner l’annulation de la commande de la part de l’acheteur.
5. Les marchandises sont censées être agréées et réceptionnées à la livraison. Toute pièce reconnue défectueuse sera remplacée et aucun remboursement ou indemnité ne peut nous être réclamé, pour quelque motif que ce soit.
6. Toute contestation ou réclamation au sujet d’une facture doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 8 jours de la réception de celle-ci.
7. En passant commande à notre société, l’acheteur reconnaît expressément que les marchandises fournies resteront notre propriété exclusive jusqu’à leur entier paiement, tous risques y relatifs étant assumé par lui.
8. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû de toutes les autres factures, même non échues.
9. a. S’il n’est pas fixé de date de paiement sur la facture, celui-ci doit intervenir dans un délai de 30 jours civils à partir du jour qui suit la réception de la facture ou, à défaut, la réception des marchandises.
b. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux annuel de 10 % et une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% du montant dû avec un minimum de 50 €.
10. Le droit belge est applicable tant à l’exécution qu’à l’interprétation des présentes conditions. Les actions judiciaires émises à l’encontre du vendeur sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux de DINANT.